Avantage pour les investisseurs étangers en Tunisie une carte de séjour valide de 5 ans
L’article 35 du décret-loi tunisien autorise les investisseurs étrangers à obtenir une carte de séjour de 5 ans en déposant une déclaration d’investissement auprès des structures d’investissement nationales et la fiche d’investissement à la Banque Centrale de Tunisie (BCT).
Ce dispositif vise à inciter les investissements étrangers, soutenu par le cadre juridique de la loi de l’investissement, tel que modifié par les décrets.
L’obtention d’une carte de séjour de 5 ans (ou plus) est possible, notamment via le dispositif du Passeport Talent – Investisseur économique, qui offre une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de 4 ans, renouvelable. La loi de l’investissement et les décrets d’application, tels que le décret de 2024, encadrent ce dispositif et précisent les conditions, y compris les investissements financiers minimum et la possibilité d’obtenir une carte de résident permanent après une résidence légale et ininterrompue de 5 ans.
Conditions d’obtention et durée
Dispositif du Passeport Talent – Investisseur économique : Ce programme permet d’obtenir une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « Passeport Talent » d’une durée maximale de 4 ans, renouvelable, sous certaines conditions.
Investissement : Il nécessite un investissement économique direct en France, comme précisé dans la loi et les décrets. Le montant de l’investissement requis est de 300 000 € pour certains programmes.
Carte de résident permanent : Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander une carte de résident de longue durée, valable 10 ans et renouvelable.
Cadre légal
Loi de l’investissement : La loi de l’investissement est la loi principale qui régit le programme, avec des décrets d’application qui détaillent les conditions et les procédures.
Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 : Cette loi a modifié le dispositif, en particulier l’article L421-18, pour inclure les investissements directs dans la catégorie « Passeport Talent ».
Décret 2024-182 du 04 Avril 2024 : Ce décret modifie le décret 2017-389 et précise les conditions d’application de la loi, notamment pour le dispositif des incitations financières.
Démarches
Vérifier votre éligibilité : Assurez-vous que vous remplissez les conditions requises, y compris le niveau d’investissement et les critères d’expérience professionnelle.
Soumettre votre demande : Présentez votre demande de visa ou de titre de séjour auprès des autorités compétentes, en joignant tous les documents requis.
Demande de carte de résident : Si vous répondez aux conditions, vous pourrez demander une carte de résident de longue durée après 5 ans de résidence légale et ininterrompue
Nouveau cadre juridique de l’investissement
Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux ; Décret 2017-389 du 9 Mars 2017, relatif aux…
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